1887
Volume 38, Issue 2
  • ISSN 0521-9744
  • E-ISSN: 1569-9668
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Abstract

Malgré qu'un certain nombre de termes ont été proposés comme équivalent de "arraignment", aucun terme espagnol ne traduit avec exactitude la signification de cette procédure de droit commun. L'élément critique de cette procédure implique qu'en audience ouverte du tribunal, l'accusé plaide "coupable" ou "non coupable", ou, s'il y est autorisé, "nolo contendere" face à l'accusation. Les dictionnaires juridiques bilingues disponibles révèlent qu'en espagnol, les termes qui correspondent à cette procédure sont: acusación, lectura de la acusación, denuncia, pro-cesamiento et instrucción de cargos. Ces différentes expressions ne reflètent que partiellement les activités qu'englobe le "arraignment"''. Cependant, ces expressions passent sous silence la plaidoirie de l'accusé qui marque officiellement la fin de la procédure de "arraignment". Pour combler ce vide conceptuel, le terme vista incoatoria a été proposé. Ce terme se réfère au témoignage par lequel et pendant lequel les poursuites judiciaires commencent officiellement. Bien que ce terme implique que certaines actions légales similaires à "l'arraignment" auront lieu pendant cette audience, il ne rend pas les paramètres d'exclusion contenus dans les expressions utilisées couramment. En outre, lorsqu'on compare les deux termes, on constate que vista incoatoria est plus représentatif du concept qui se trouve à la base du terme espagnol que ne l'est le terme anglais "arraignment".
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/content/journals/10.1075/babel.38.2.02ben
1992-01-01
2019-10-14
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References

http://instance.metastore.ingenta.com/content/journals/10.1075/babel.38.2.02ben
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  • Article Type: Research Article
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